Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019559137#art-3