Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 21 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019511822#art-8