Titre TITRE Ier : INTÉGRATION.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 2 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions paritaires compétentes des corps concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-1