Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-11