Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 38
40 / 45En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000035757936#art-38