Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 30 juin 2009 susvisé est fixé à 400 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020811156#art-1