Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La DARES, l'inspection médicale du travail et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000020828895#art-3