Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 8 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Diminution des capacités de capture. Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020962074#art-7