Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020836067#art-2