Art. 5
4 / 7En vigueur depuis le 9 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
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Prolegi/LEGITEXT000022731838#art-5