Chapitre Chapitre III : Classements
Art. 23
20 / 20En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024387070#art-23