Chapitre Chapitre Ier : Scolarité et formation›Sect. Section 1 : Elèves ingénieurs
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 12 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter de la date de signature de leur contrat d'engagement initial.
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Prolegi/LEGITEXT000024387070#art-5