Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé est fixé à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000029171290#art-1