Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres : - des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ; - de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ; - du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ; - de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029222429#art-1