Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029222429#art-3