Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029184243#art-2