Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047881710#art-2