Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit : I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal : DIRECTION NATURE DE L'EMPLOI Direction des vérifications nationales et internationales Emplois des brigades de vérification Direction nationale des vérifications de situations fiscales Emplois des brigades de contrôle des revenus Emplois des brigades patrimoniales Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives Direction nationale d'enquêtes fiscales Emplois des brigades d'intervention rapide Emplois de la brigade des affaires de police fiscale Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Emplois des brigades de vérification Direction des impôts des non-résidents Emplois des brigades de contrôle fiscal externe Direction des grandes entreprises Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Emplois des brigades de vérification Directions départementales des finances publiques : -de l'Essonne ; -des Hauts-de-Seine ; -de Seine-Saint-Denis ; -du Val-de-Marne ; -du Val-d'Oise ; -des Yvelines ; -de Seine-et-Marne. Emplois des brigades de vérification II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics : DIRECTION ET SERVICE NATURE DE L'EMPLOI Directions régionales ou départementales des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Directions des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Service des retraites de l'Etat Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Direction des grandes entreprises Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Direction des impôts des non-résidents Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs Direction des créances spéciales du Trésor Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
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Prolegi/LEGITEXT000035180058#art-1