Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ». Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe V du présent arrêté. Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime, incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000042683126#art-6