Art. 5
6 / 6En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035172158#art-5