Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à visa préalable du contrôleur les emprunts et leurs avenants. Sont soumis à avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 11 : - l'acte de recrutement du directeur général et ses avenants ; - les actes de recrutement des personnels par voie de détachement et leurs avenants ; - les actes de recrutement des personnels propres et leurs avenants ; - les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement et leurs avenants ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels contractuels ; - les indemnités de départ des personnels contractuels ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux, autres que les baux domaniaux ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les marchés ; - les bons de commande ; - les conventions portant attribution de subventions ; - les conventions de partenariat, de mécénat, d'association.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042108644#art-7