Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 30 570 points.
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Prolegi/LEGITEXT000043056235#art-1