Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043764777#art-1