Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 , , , Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000046041250#art-1