Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 3 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
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Prolegi/LEGITEXT000046010571#art-1