Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047916871#art-2