Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000051833102#art-1