Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000051844864#art-12