Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2026
L'arrêté du 12 décembre 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054381483#art-2