Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2026
Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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Prolegi/JORFTEXT000054360979#art-1