Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054371425#art-3