Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une demi-unité chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006072157#art-4