Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 2 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072158#art-1