Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623692#art-2