Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623821#art-1