Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623821#art-2