Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 21 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634513#art-1