Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634513#art-2