Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634513#art-3