Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019557767#art-2