Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-1