Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont indemnisés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et modalités applicables aux personnels civils de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000020980969#art-1