Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000020980969#art-5