Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022875338#art-1