Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à chacune des commissions administratives précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056512#art-3