Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES ET DES STATISTIQUES
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 septembre 1997 -1
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Prolegi/LEGITEXT000024116281#art-1