Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024115748#art-4