Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d'une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.
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Prolegi/LEGITEXT000024448865#art-1