Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation. Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000024448865#art-3