Chapitre CHAPITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 10 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'accès au corps de contrôleurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000024146161#art-1